Conditions générales de vente de GABRIELLA (ROUGE CERISE)

 

Dernière mise à jour le 11 février 2021.

 

Le site www.rougecerise-conceptstore.com est un site e-commerce proposant à la vente des objets de décoration et des cadeaux. 

 

La version actuellement en ligne de ces conditions générales de vente (ci-après « Conditions » ou « CGV ») est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et ce, jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.


 

PREAMBULE : Définitions

 

Client ou consommateur : désigne toute personne physique, agissant à titre personnel, qui entre en contact avec GABRIELLA en vue d’acquérir un produit proposé à la vente.

 

Produit : désigne toute marchandise proposée à la vente sur la Plateforme.

 

Vendeur : désigne la SARL GABRIELLA, la propriétaire de la Plateforme, qui propose des Produits à la vente à distance.

 

Commande : désigne la demande de Produit faite par le Client auprès de GABRIELLA.

 

Visiteur : désigne toute personne physique ou morale consultant le Site.

 

Fournisseur : désigne une personne physique ou morale qui fournit à GABRIELLA les Produits.

 

Livraison : désigne l’expédition du Produit au Client.

 

Délai de Livraison : désigne la période entre la date de validation de la Commande et la date de Livraison de la Commande au Client.

Frais de Livraison : désigne le coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client.

Mode de Livraison : désigne tout mode de Livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande.

Prix : désigne la valeur unitaire d'un Produit, cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison.

 

Le Site est techniquement géré et administré par sa propriétaire, la SARL GABRIELLA ayant pour enseigne ROUGE CERISE, inscrite au RCS de Pontoise sous le numéro 840 958 060, dont le numéro de TVA intracommunautaire est

FR28 840958060 représentée par sa Présidente, Chloé Allemand, dont le siège social est 21 bis avenue Foch, 95240 Cormeilles-en-Parisis. 

 

Courrier électronique : chloeallemand95@gmail.com

 

Le site internet est hébergé par : 

WIX

Wix Online Platforms Limited, 

1 Grant's Row, Dublin 2 D02HX96,

Irlande

Courrier électronique : support@wix.com 

 

Article 1. Objet

 

Les présentes Conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes de Produits intervenues par le biais du Site www.rougecerise-conceptstore.com.  

 

Article 2. Champ d’application

 

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont réservés à la vente en France et en Union européenne (le « Territoire »). 

 

Article 3. Modalités de paiement et de détermination du prix

 

Le Prix des Produits est déterminé librement par les Fournisseurs de GABRIELLA.  GABRIELLA applique dès lors les Prix qui lui sont communiqués par ses Fournisseurs.

 

Les Prix sont exprimés toutes taxes comprises. 

 

L’achat est finalisé dès que le Client a validé le paiement de sa Commande. Tant que le paiement n’est pas validé par le Client, celui-ci a la possibilité de modifier son panier en ajoutant ou supprimant les Produits de son choix.

 

La transaction est immédiatement débitée sur le moyen de paiement du Client après vérification des données de celui-ci.

 

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix.

 

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les 16 (seize) chiffres et la date d'expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

 

Dans le cas où le débit du montant serait impossible, la vente serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée. Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site Internet.

Article 4. Conclusion de la Commande

 

Pour réaliser sa Commande par voie électronique, le Client doit obligatoirement suivre les étapes suivantes : 

 

  • composer l’adresse du Site Internet dans son navigateur 

  • sélectionner le Produit souhaité, en option : choisir les coloris ou les tailles 

  • ajouter le Produit au panier

  • vérifier son panier et corriger les éventuelles erreurs

  • relire le résumé de la Commande afin de vérifier le Prix total et l’exactitude de sa Commande

  • choisir le Mode de Livraison 

  • le cas échéant, saisir tout code promotionnel qu’il possède

  • le cas échéant, choisir un emballage cadeau (gratuit) 

  • cliquer sur l’option « payer » et choisir le mode de paiement 

  • accepter les présentes Conditions en cochant la case prévue à cet effet  ayant pour mention « en cochant cette case, vous acceptez nos CGV »

  • confirmer la Commande 

  • suivre les instructions données par le serveur de paiement en ligne afin de payer le(s) Produit(s) commandé(s). 

 

Il recevra ensuite un courrier électronique de confirmation concernant sa Commande.

 

La vente est considérée comme définitive lorsque le Vendeur a accepté la Commande par l’envoi d’un courrier électronique de confirmation.


 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Le Vendeur honorera la Commande dans la limite des stocks de Produits disponibles. A défaut de stocks disponibles, le Vendeur s’engage à le communiquer au Client.

 

Article 5. Livraison de la Commande

 

5.1. Les Modes de Livraison 

 

Les Modes de Livraison proposés sur la Plateforme à l’occasion de la réalisation de la Commande sont les suivants :

 

-  Standard colissimo 3 (trois) à 5 (cinq) jours ouvrables

- Colissimo contre signature 3 (trois) à 5 (cinq) jours ouvrables

- Retrait en boutique (après réception d’un e-mail indiquant que le Produit est disponible pour un retrait en magasin)

- livraison par GABRIELLA avec une remise en mains propres dans Cormeilles le jour même ou J+1 (sauf jour férié et dimanche)

 

5.2. L’adresse de Livraison

 

Le Vendeur s’engage à livrer un Produit conforme à celui stipulé aux présentes Conditions, dans le Territoire. Le Client choisit une adresse de Livraison

nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.

 

5.3. Les Frais de Livraison

 

Le montant des frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du Mode de Livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des frais de Livraison est indiqué au Client avant la validation de la Commande.

 

Les Frais de Livraison sont gratuits à compter de 50 (cinquante) euros d’achat.

 

5.4. Les délais de Livraison

Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Produits ayant fait l'objet de la Commande.

Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrables et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire.

Les Délais de Livraison courent à compter de la date de confirmation de la Commande par le Vendeur.

 

5.5. Retard de Livraison

En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée. Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra par chloe@rougecerise-conceptstore.com ou chloeallemand95@gmail.com au Vendeur un avis d'annulation de la Commande. 

Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la réception de l'avis d'annulation. 

Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de Livraison déboursés par le Client dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

5.6. Suivi de la Livraison

Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande dans l'espace réservé à cet effet sur le Site.

5.7. Vérification de la Commande à son arrivée

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Produits lors de la Livraison.

Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les 3 (trois) jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Produits.

Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Le Client doit s'assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Produits en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le Vendeur par courrier électronique et renvoyer les Produits à : 

 

ROUGE CERISE

21 bis avenue Foch, 

95240 Cormeilles-en-Parisis

Article 6. Le droit de rétractation

 

6.1. Modalités d’exercice du droit de rétractation

 

Conformément au droit français et européen, le Consommateur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins d'échanges ou de remboursements, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 (quatorze) jours au plus suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Consommateur.

 

Le remboursement aura lieu sur le même moyen de paiement que celui que le Client à utiliser lors de sa Commande. Le remboursement aura lieu lorsque le Vendeur aura une preuve d’expédition du Produit telle qu’une copie indiquant la date d’expédition du Produit par courrier recommandé.

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. 

 

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de rétractation ne s’applique pas non plus aux Produits qui ne peuvent être retournés pour raison d’hygiène.

 

Les retours peuvent être effectués selon les modalités suivantes :

 

- retour en boutique avec remise en mains propres à GABRIELLA à l’adresse suivante : 

ROUGE CERISE

21 bis avenue Foch,

95240 Cormeilles-en-Parisis

- retour par envoi postal à l’adresse suivante : 

ROUGE CERISE

21 bis avenue Foch, 

95240 Cormeilles-en-Parisis

 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible ci-dessous.

 

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le Prix du ou des Produits achetés et les frais de Livraison sont remboursés ainsi que les frais de retour.

 

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

6.2. Absence de droit de rétractation 

 

Conformément à l’article L.121-21-8 du code de la consommation portant sur la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou se périmer rapidement, le droit de rétractation prévu à l’article L.121-21-1 du code de la consommation ne peut être exercé. 

 

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits suivants :

 

  1. De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

  2. De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

  3. De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés ;

  4. De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

  5. De fourniture de biens qui ont été descellés par le Consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

  6. De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

  7. De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de la situation sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

  8. De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

  9. De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le Consommateur après la livraison ;

  10. De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

  11. Conclus lors d'une enchère publique ;

  12. De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

  13. De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

6.3. Formulaire de rétractation

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Consommateur souhaite se rétracter de la Commande passée sur le Site Internet sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions générales de vente applicables et la législation applicable.

 

A l'attention de : GABRIELLA

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation pour :

 

Commande du ”Date”

Numéro de la Commande : ...........................................................

Nom du Client : ...........................................................................

Adresse du Client : .......................................................................

 

Cette demande écrite devra être adressée :

- par courrier électronique : chloe@rougecerise-conceptstore.com

 

Ou 

 

- par envoi postal : 

ROUGE CERISE

21 bis avenue Foch, 

95240 Cormeilles-en-Parisis

Article 7. Garanties des Produits

 

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :

Art. L. 211-4 du Code de la consommation : " Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".

Art. L. 211-5 du Code de la consommation : "Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage 

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 211-12 du Code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien".

Art. 1641 du Code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Art. 1648 du Code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents".

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l'article L. 217-4 du Code de la consommation.

L'acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à : chloe@rougecerise-concepstore.com

 

Lorsque le Client agira en garantie légale de conformité, il :

  • bénéficiera d'un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir 

  • pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation

  • sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 6 (six) mois suivant la délivrance du Produit

 

La garantie de conformité s'appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.

 

Le Client pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Article 8. Propriété intellectuelle

 

Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle portant sur la structure et sur les contenus de quelque nature qu’ils soient, du Site (images, sons, vidéos, photographies, textes, images animées, logos, données) sont la propriété exclusive du Vendeur et des Fournisseurs. Ces éléments de propriété intellectuelle ou industrielle sont mis à la disposition des Visiteurs et Clients, exclusivement dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme conformément aux présentes Conditions.

 

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des éléments du Site, est interdite et constitue une violation du droit d’auteur.

Toute reproduction même partielle sans l’autorisation préalable du Vendeur est interdite.

 

Le Site du Vendeur peut contenir des liens hypertextes redirigeant l’internaute vers des sites exploités par des tiers mis en ligne par les Utilisateurs.

 

GABRIELLA n’exerce aucun contrôle sur la destination de ces liens hypertextes. Sa responsabilité ne peut donc être engagée quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites par les utilisateurs du Site. La mise en ligne de liens hypertextes par les Utilisateurs relève de leur responsabilité exclusive.

 

En cas de contrevenance à ces obligations, le Vendeur se réserve le droit de poursuivre l’auteur du manquement devant les juridictions françaises.

Article 9. Données personnelles

 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite Informatique et Libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit RGPD, les données personnelles demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l'établissement des factures. 

 

Pendant cette période, le Vendeur met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles du Client, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

 

L'accès aux données personnelles est strictement limité au personnel et, le cas échéant, aux prestataires du Vendeur, chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes.

 

En dehors des cas énoncés ci-dessus, GABRIELLA s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données du Client sans son consentement préalable, à moins d'y être contraints en raison d'un d’une obligation légale ou réglementaire ou d’un motif légitime.

 

Les données personnelles du Client seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu'à l'exécution des prestations, sauf si :

- le Client exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après 

- une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une disposition légale ou règlementaire

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la politique de confidentialité du Site Internet consultable via le lien suivant : politique de confidentialité.

 

Vous pouvez également vous adresser à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de régulation chargée de faire respecter la réglementation sur la protection des données à caractère personnel en France, par internet https://www.cnil.fr/fr/agir ou par voie postale à l’adresse suivante : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX.

Article 10. Cookies

 

Le Vendeur utilise des cookies pour connaître la navigation des Visiteurs et Clients et faciliter leur utilisation du Site Internet. 

 

Pour en savoir plus, vous pouvez consultez la politique de cookies de GABRIELLA via le lien suivant : politique de cookies.

Article 11. Responsabilité

 

La responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers aux présentes Conditions, notamment dans le processus de Livraison, soit à un cas de force majeure.

 

De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

Les photographies des Produits présentées sur le Site Internet ne sont pas contractuelles.

Article 12. Cas de force majeure

 

En cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui empêcherait ou retarderait la mise à disposition des Produits, l’exécution par le Vendeur de ses obligations liées à la fourniture de ces Produits serait suspendue. 

 

Le Vendeur avisera le Client de la survenance de tout cas fortuit ou de force majeure au plus tard dans un délai de 2 (deux) jours à compter de la survenance de l’événement. 

 

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 60 (soixante) jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande, conformément aux présentes Conditions.

 

Il est convenu expressément que la survenue d’empêchements en relation directe avec la COVID-19 et relatifs à l’approvisionnement, la fabrication, la Livraison, l’acheminement, le transport des Produits s’apparentent à un cas de force majeure au sens des présentes CGV.  

Article 13. Modification des Conditions générales de vente

 

GABRIELLA se réserve le droit de modifier ultérieurement les présentes CGV. Dans une telle hypothèse, le Client sera informé par le Vendeur. Les Conditions applicables sont celles en vigueur lors de l’achat du Client sur le Site Internet à la date de passation de la Commande. 

 

Article 14. Nullité d’une clause de contrat

 

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions des CGV qui demeureront en vigueur entre les Parties.

 

Article 15. Indépendance des Parties

 

Aucune des Parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

 

Article 16.  Non-renonciation

 

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 17. Notifications

 

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre des présentes CGV seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’adresse suivante :

 

ROUGE CERISE

21 bis avenue Foch, 

95240 Cormeilles-en-Parisis

 

Article 18. Loi applicable

 

Les présentes Conditions générales de vente du Site sont régies par la loi française et sont soumises à la compétence des tribunaux français, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou d’un règlement particulier.

Article 19. Réclamations, litiges et règlement amiable

 

Pour toute difficulté ou réclamation, GABRIELLA vous invite à la contacter préalablement aux coordonnées suivantes : 

- par courrier électronique :chloe@rougecerise-concepstore.com

 

Ou 

 

- par envoi postal : 

ROUGE CERISE

21 bis avenue Foch, 

95240 Cormeilles-en-Parisis

 

Seules les réclamations relatives à la vente de Produits sur la Plateforme seront prises en compte.

 

Le Consommateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (« CMAP ») pour toute contestation au sujet de la vente d’un Produit acheté sur le Site Internet, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de sa demande. Pour connaître ces conditions et contacter le CMAP, le Consommateur peut se rendre sur le site : www.cmap.fr ou le contacter soit par voie postale à l’adresse suivante : CMAP-Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008, Paris, soit par courrier électronique : consommation@cmap.fr. 

 

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges qui permet aux Consommateurs de régler dans un premier temps par voie extrajudiciaire des différents en rapport avec leurs commandes en ligne. Lien vers la plateforme de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr/

21 BIS AVENUE FOCH - 95240 - CORMEILLES-EN-PARISIS

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